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Décisions des tribunaux
C-26, r. 281.3 - Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un technicien en travail social
Article 3
Versions de la disposition
3. Le technicien en travail social peut évaluer, dans le cadre des activités visées au sous-paragraphe i du paragraphe d de l’article 37 du Code des professions (chapitre C-26), une personne dans le cadre de la décision du Directeur de la protection de la jeunesse de recevoir le signalement, de procéder à une analyse sommaire de celui-ci et de décider s’il doit être retenu pour évaluation en application de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).
